Paiement des impôts : bénéficier des divers dispositifs de défiscalisation

Publié le : 14 avril 20236 mins de lecture

Pour bénéficier de réductions d’impôts, il existe aujourd’hui 3 dispositifs majeurs reconduits par la Loi de finances 2022. Ces derniers permettent de faciliter l’acquisition d’un bien. Ces dispositifs de défiscalisation ont été initié pour inciter à l’investissement immobilier en réduisant les impôts. En fonction de vos besoins, il y a 4 principaux dispositifs à étudier : la loi Pinel, la loi Censi Bouvard, la loi Malraux et le LMNP.

Les dispositions de la loi Pinel

Les investisseurs s’engageant à louer un bien immobilier neuf, pendant 6, 9 ou 12 ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en faveur de la loi Pinel. En fonction de la durée de location, le propriétaire peut récupérer 12%, 18% ou 21% sur la valeur réelle du bien.  Ce dispositif de défiscalisation est toutefois plafonné à 300 000€. Concrètement, si un bien vaut 150 000€, le propriétaire bénéficie de 3 000€ d’économie d’impôt par an pendant 9 ans, puis 1 500€ en vertu de la loi Pinel.

Pour obtenir ces avantages et payer moins d’impôts, il faut que le bien immobilier soit neuf ou récemment rénové à neuf. D’autre part, il doit également se situer dans une zone éligible à la loi Pinel. Les ressources des locataires sont plafonnés et le bail doit être une résidence principale. Enfin, la location ne doit pas être meublée. Pour estimer les réductions d’impôts pouvant être obtenu par la loi Pinel, pensez à visiter ce site moinsdimpots.com. Il faut toutefois noter qu’un investissement sous la loi Pinel doit trouver un locataire. Une absence de loyer pendant plus de 12 mois entraîne la perte des avantages fiscaux.

La loi Censi Bouvard et ses conditions

Avec le dispositif de défiscalisation de la loi Censi Bouvard, un propriétaire a droit à une réduction de 11% de la valeur du bien durant 9 à 12 ans. La valeur est toujours plafonnée à 300 000€. Les biens concernés par cette loi sont les résidences meublées avec services, comme les appartements-hôtels ou encore les EHPAD. Un investissement sous la loi Censi Bouvard permet également au propriétaire de bénéficier d’un remboursement du montant de l’investissement ainsi que du cumul avec d’autres dispositifs de défiscalisation si éligible.

La loi Censi Bouvard est soumise au plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le propriétaire ne peut déduire plus de 10 000 euros par an. Sous cette loi, les biens sont gérés par un exploitant qui se charge de toutes les démarches logistiques et administratives. Les risques d’impayés ou de vacances locative sont donc moindres. Pour bénéficier de la loi Censi Bouvard, le bien doit être meublé et doit appartenir à une catégorie d’immeubles éligibles (résidence de tourisme, EHPAD, résidences pour étudiants, etc.). Le propriétaire doit aussi signer un bail commercial de 9 à 12 ans avec l’exploitant de la résidence. Ce processus de défiscalisation permet ainsi de bénéficier de réductions d’impôts tout en évitant les contraintes immobilières classiques (gestion des locataires, gestion du bien, etc.).

Les dispositions de la loi Malraux

Si vous souhaitez investir dans un bâtiment ancien, la loi Malraux est faite pour vous. Elle concerne en effet les biens anciens nécessitant une rénovation. Dans ce cadre, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 22% ou 30% par rapport au montant des travaux. Un plafond est toutefois mis en place, à savoir 100 000€ par an pendant 4 ans. Les conditions sont relativement simples. Il suffit que le bâtiment à rénover soit situé dans des zones précises décrites sur la page des impôts. Un opérateur immobilier se charge de déterminer l’éligibilité du programme.

Le propriétaire investissant sous la loi Malraux bénéficie d’une réduction pour payer des impôts moindre étant donné qu’il prend en charge la rénovation complète du bien. Il est à noter que les travaux doivent être suivis par des architectes des Bâtiments de France. En outre, une mise à location pendant 9 ans est obligatoire, sans possibilité de revendre le bien durant ce délai. C’est un investissement à long terme.

Le LMNP ou Loueur Meublé Non Professionnel

Le dispositif de défiscalisation Loueur Meublé Non Professionnel ou LMNP concerne la location d’un bien meublé. Il permet de déclarer fiscalement les revenus locatifs de deux manières :

  • Soit via le régime micro-Bic qui permet d’obtenir un forfait de 50% de charges sur les loyers ;
  • Soit via le régime réel où les charges réellement payées sont déclarées (en plus des amortissements). Dans ce cas, le loyer imposable peut être considérablement réduit.

Le statut LMNP n’est soumis à aucune condition géographique et n’a pas besoin d’être meublé. Il n’y a pas de conditions de ressources non plus sur les locataires ou sur les loyers. Le propriétaire peut donc louer plusieurs biens sous le régime LMNP pour la fiscalité des biens en location. Pour la revente, aucune contrainte de durée n’est prévue. Cependant, pour obtenir le statut de LMNP réel, il faut entamer les démarches avant le 1er février de l’année en cours. Ce dispositif de défiscalisation est l’un des plus conseillés puisqu’il ne présente aucune contrainte.

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