Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non commerciale sont soumises à l'
impôt sur le revenu dans la catégorie BNC. En fonction du chiffre d'affaires annuel hors taxes, deux sortes de régimes existent. Quel que soit le régime fiscal choisi, les contribuables sont censés remplir certaines obligations.
Qu’est-ce qu’on entend par BNC et qui sont les contribuables concernés ?
Les revenus produits par les professions assimilées et non commerciales sont appelés bénéfices non commerciaux (BNC). Ils sont considérés comme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Les BNC comprennent des revenus provenant de sources très diverses, que l'on appelle aussi les revenus " balais ". Les bénéfices des professions libérales telles que les avocats et les comptables ; les bénéfices des activités qui ne rentrent dans aucune autre catégorie, comme les agents commerciaux ; les bénéfices des offices et des bureaux des notaires indépendants, des huissiers de justice et des greffiers des tribunaux de commerce, entre autres, sont inclus dans cette catégorie. N'oubliez pas que sur la base de vos revenus annuels en tant que contribuable, qui sont réglementés à 72600 €, vous relevez soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime de la
déclaration micro BNC. Par conséquent, vous devez remplir les documents relatifs à la
liasse fiscale pour
auto-
entrepreneur et les remettre chaque année à l'administration fiscale afin d'évaluer votre revenu imposable. Pour
plus d’informations, veuillez consulter ce site web.
C’est quoi le régime de déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée est un véritable régime d'imposition pour les travailleurs qui exercent des activités lucratives non commerciales et dont les recettes annuelles hors taxes sont supérieures à 72600 €, ou qui optent avant le deuxième jour ouvrable après le premier mai de l'année suivante. Il convient également de noter que cette forme de certification exige que la comptabilité de l'entreprise soit irréprochable. Ainsi, toutes les recettes, tous les transferts d'actifs et tous les destinataires doivent être enregistrés. C'est un moyen pour la société d'être protégée en cas de contrôle fiscal inattendu. Par ailleurs, selon le règlement du 1er janvier 2015, les contribuables doivent envoyer par courriel la
déclaration n°
2035 pour
auto-
entrepreneur chaque année. Cette déclaration doit être déposée auprès du bureau des impôts du lieu d'implantation de l'entreprise. Par ailleurs, la loi Filon impose le paiement des cotisations au titre de l'assurance-vieillesse par le biais de la déclaration de retraite n°2035. Par ailleurs, malgré les obligations plus strictes et la complexité de sa démarche, le système de déclaration contrôlée vous offre des signes qui vous permettent de mieux suivre vos activités. Enfin, vous pouvez bénéficier d'une exonération de 20 % de la surtaxe. Pour cela, vous devez soit adhérer à un organisme de gestion, soit passer par un expert-comptable. Enfin, la déclaration de 2035 peut être un choix intéressant pour les auto-entrepreneurs dont les frais professionnels sont élevés.
En quoi consiste le régime de micro BNC ?
La règle de
déclaration micro BNC s'applique aux professionnels qui peuvent justifier automatiquement d'un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 72600 euros, hors taxes. Il faut savoir que le bénéfice imposable est le résultat net obtenu au cours de l'année civile après déduction des recettes et des dépenses effectives payées au cours de la même année. Les créances acquises qui n'ont pas encore été encaissées, ainsi que les dépenses engagées mais non encore payées, sont omises. Vous devez également faire une déclaration
micro BNC Urssaf en ligne sous ce régime afin d'établir le montant de vos cotisations d'activité indépendante, telles que les allocations familiales, maladie, et vieillesse, entre autres. Enfin, en tant que professionnel enregistré sous ce régime, vous avez la possibilité de passer au régime de la déclaration contrôlée.