Quels sont les critères d’éligibilité à la garantie Visale ?

À une époque où la quête d'un logement adéquat peut sembler ardue pour de nombreux individus, la garantie Visale émerge comme une bouée de sauvetage pour faciliter l'accès au logement locatif. Qu'est-ce que la garantie Visale, et quels sont les critères essentiels pour être éligible  et en bénéficier en tant que locataire ou bailleur ? Décortiquons ensemble les exigences et les formalités requises pour profiter de ce dispositif de cautionnement qui offre une sécurité tant aux locataires qu'aux bailleurs.

Les critères pour les locataires

Pour être éligible à la garantie Visale, les locataires doivent remplir les critères suivants :

• Avoir entre 18 et 30 ans, ou être salarié(e) de plus de 30 ans
• Embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
• Gagnant jusqu'à 1500€ nets/mois
• En mobilité professionnelle
• En possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois
• Être éligible au bail mobilité
• Être logé(e) par un organisme d'intermédiation locative

Avoir un logement qui :

• Peut être meublé ou non
• Doit être la résidence principale du locataire
• Doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ maximum sur le reste du territoire
• Doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
• Doit faire l'objet d'un bail (contrat de location)

Les critères pour les bailleurs

Les bailleurs doivent également remplir certains critères pour bénéficier de Visale :

• Le logement doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité)
• Le logement doit être loué vide ou meublé
• Le logement doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
• Le logement doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
• Le logement doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM)
• Le logement peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans
• Le logement peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants/alternants uniquement

Le bail doit également respecter certaines conditions pour être éligible à Visale :

• Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire
• Doit avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Île de France)
• Doit être signé après l'obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire
• Ne peut pas être couvert par d'autres garanties (caution personne physique ou assurance)
• Ne peut pas être conclu avec les membres de la famille du bailleur
• Doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.

Documents requis pour les locataires

Pour bénéficier de la garantie Visale, les locataires doivent fournir les documents suivants :

• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile
• Un contrat de location ou une promesse de bail
• Les trois derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de ressources des trois derniers mois
• Un avis d'imposition ou de non-imposition
• Un RIB
• Un justificatif de situation (étudiant, alternant, salarié, etc.)
• Un justificatif de l'âge (pour les locataires de plus de 30 ans)

Ces documents doivent être téléchargés et déposés en ligne sur le compte utilisateur du locataire. Une fois le dossier complet et conforme, le locataire obtient un visa certifié, qui doit être transmis à son bailleur. Le bailleur doit ensuite adhérer au dispositif en ligne sur la base du visa certifié et validé. En somme, la garantie Visale représente un soutien précieux pour les locataires et les bailleurs en simplifiant le processus d'accès au logement locatif. En remplissant les critères requis avec les documents appropriés, les locataires peuvent bénéficier d'une sécurité accrue, tandis que les bailleurs peuvent louer leur propriété en toute confiance. Avec ses normes strictes et ses conditions précises, la garantie Visale cherche à garantir une expérience harmonieuse et sécurisée pour toutes les parties concernées.

FAQ sur la Garantie Visale

1. Qu'est-ce que la garantie Visale et comment fonctionne-t-elle ?

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement qui vise à faciliter l'accès au logement locatif en France. Elle agit comme une garantie de paiement des loyers et des charges locatives pour les locataires ainsi qu'une protection pour les bailleurs en cas d'impayés ou de dégradations locatives.

2. Quels sont les critères principaux pour qu'un locataire puisse bénéficier de la garantie Visale ?

Pour être éligible à la garantie Visale, un locataire doit répondre à plusieurs critères, notamment avoir entre 18 et 30 ans, être salarié depuis moins de 6 mois, gagner jusqu'à 1500€ nets par mois, être en mobilité professionnelle, posséder une promesse d'embauche de moins de 3 mois, être éligible au bail mobilité, être logé par un organisme d'intermédiation locative, et disposer d'un logement répondant à certaines conditions strictes telles que le respect du Règlement Sanitaire Départemental et des plafonds de loyer.

3. Quelles sont les obligations du bailleur pour bénéficier de la garantie Visale ?

Le bailleur doit également respecter certains critères pour bénéficier de la garantie Visale. Parmi ceux-ci, le logement doit constituer la résidence principale du locataire, être loué vide ou meublé, être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental, être un logement locatif privé non conventionné, être situé sur le territoire français, et respecter les conditions du bail établies par la loi.

4. Quels sont les documents requis pour les locataires souhaitant obtenir la garantie Visale ?

Les documents nécessaires pour obtenir la garantie Visale comprennent une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, un contrat de location ou une promesse de bail, les trois derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de ressources des trois derniers mois, un avis d'imposition ou de non-imposition, un RIB, un justificatif de situation, et éventuellement un justificatif d'âge pour les locataires de plus de 30 ans.

5. Comment adhérer au dispositif de la garantie Visale en tant que bailleur ?

Une fois que le locataire a obtenu son visa certifié, le bailleur peut adhérer au dispositif en ligne en se basant sur ce visa certifié et validé. Il est essentiel de respecter les conditions du bail et de s'assurer que le logement ainsi que le contrat de location respectent les critères exigés par la garantie Visale.